J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15869

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9923064S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le recours hiérarchique formé le 23 mars 1999 par maître de Chaisemartin, avocat, pour le compte de M. le docteur Kaiser, à l'encontre de la décision du 20 janvier 1999, accordant au groupement d'intérêt économique du scanner de Cosne-Cours-sur-Loire l'autorisation d'installer et de faire fonctionner un scanographe sur le site de la clinique du Nohain, à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 janvier 1999 est confirmée.